Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur le
recours des assureurs privés
Le 12 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours de compagnies d’assurances privées contre l’autorisation d’exploitation de la GVB Assurances privées SA, une société affiliée de l’Assurance immobilière Berne (AIB).
La loi sur l’assurance immobilière (LAIm), valable depuis le 1er janvier 2011, permet à l’Assurance immobilière Berne (AIB) de proposer des activités accessoires en adéquation avec son activité et des assurances complémentaires facultatives, par le biais de sociétés affiliées autonomes en régime de libre concurrence. Un recours de compagnies d’assurances privées contre la licence octroyée par la FINMA pour l’apparition sur le marché de la GVB Assurances privées SA a été déposé le 8 août 2011 auprès du Tribunal administratif fédéral. Les recourant sont l’Association Suisse d'Assurances ASA, la compagnie d’assurance la Mobilière Suisse SA et la coopérative d’assurance mobilière de l’Emmental. Le 12 décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours.
«Nous sommes très contents que le recours ait été rejeté et que la licence d’exploitation délivrée par la FINMA pour la GVB Assurances privées SA puisse maintenant entrer en force», a déclaré Ueli Winzenried, président de la Direction de l’Assurance immobilière Berne (AIB). Le rapport final du secrétariat de la Commission de la concurrence (ComCO), publié le 30 novembre 2011, a également certifié que la conception des activités commerciales de l’Assurance immobilière Berne (AIB) et de leurs sociétés affiliées est conforme aux règles de concurrence. Les assureurs privés ont aussi dû reconnaître que les conditionscadres, quant à la conformité avec le régime légal de la concurrence, sont maintenant éclaircies. Suite à la décision du Tribunal administratif fédéral et de la ComCO, nous partons du principe que les assureurs privés sont également favorables à une stimulation du marché et n’entreprendront maintenant plus d’autres démarches contre un nouveau concurrent.»
Pour de plus amples informations :
Ueli Winzenried, président de la Direction de l’Assurance immobilière
(AIB) : via le service de la communication, Kirstin Steyer, téléphone 031 925 16 18,
téléfax 031 925 16 16, e-mail à kommunikation@gvb.ch
Assurance immobilière Berne (AIB), Papiermühlestrasse 130,
3063 Ittigen
